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Bail commercial
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- Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
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Source : Médiateur national de l’énergie - Sélection des cessions immobilières proposées par l’État
Source : Ministère chargé des finances - Foire aux questions sur la fourniture d’énergie
Source : Médiateur national de l’énergie