Communication interne : Le dossier du trimestre RH – Avril/juin 2025

LA RETRAITE PROGRESSIVE

Mise en place le 1er septembre 2023 suite à la loi n°2023-270 du 14 avril 2023, la retraite progressive facilite la transition entre l’emploi et la retraite et permet d’aménager la fin de carrière des agents. L’agent perçoit la retraite progressive de tous les régimes auxquels il a été affilié et commence à percevoir une partie de sa pension de retraite tout en poursuivant son activité à temps partiel. Il continue aussi de cotiser pour sa retraite.

Les conditions :

• être à moins de 2 ans de l’âge légal de départ en retraite ;
• avoir cotisé 150 trimestres en durée d’assurance ; travailler à temps partiel (entre 50% et 90%) ;
• exercer à titre exclusif son activité dans la fonction publique territoriale.

Par exemple, l’agent travaillant à temps partiel 80% pourra bénéficier d’une retraite partielle équivalente à 20% de la pension qui lui serait due à la date de liquidation partielle. Il est à noter que ce dispositif n’est pas cumulable avec le départ en carrière longue.

MODIFICATIONS DE L’INDEMNISATION EN CAS DE MALADIE ORDINAIRE

• Les décrets n°2025-197 et n°2025-198 du 25 février 2025 viennent modifier l’indemnisation des agents en cas d’arrêt pour maladie ordinaire, à compter du 1er mars 2025.
• Vous êtes désormais indemnisés à hauteur de 90 % de votre traitement indiciaire en cas d’arrêt maladie au lieu de 100% auparavant, et ce, lors des 3 premiers mois d’arrêt.
• La part fixe du régime indemnitaire (IFSE et ISFE), la NBI, le CTI, le transfert primes-points et l’indemnité compensatrice de hausse de la CSG sont également impactés avec une indemnisation à 90%.
• Au-delà de 3 mois d’arrêt, vous serez indemnisés toujours à hauteur de 50% (aucun changement).
• Une régularisation sera effectuée sur la paie d’avril 2025 pour les arrêts de maladie ordinaire du mois de mars 2025.

DÉLAIS D’ENVOI D’UN ARRÊT DE TRAVAIL

Le décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 prévoit que l’employeur puisse réduire la rémunération d’un agent dans le cas où l’arrêt de travail n’a pas été transmis dans les 72 heures.
L’agent dispose de 3 jours (le jour de l’arrêt et les 2 jours qui suivent) pour adresser son avis d’interruption de travail. Le dimanche et les jours fériés ne sont pas comptabilisés. Par exemple, si l’arrêt est prescrit un vendredi, l’agent a jusqu’au lundi pour envoyer son arrêt (le cachet de La Poste faisant foi).
L’agent s’expose à une réduction de salaire en cas de nouvel envoi tardif. Pour la bonne organisation des services, vous êtes invités à prévenir rapidement votre supérieur hiérarchique.