La demande doit être déposée au moyen du formulaire cerfa n°14023*01, complété éventuellement par le cerfa n°14024*01 pour une demande d'arrêté de circulation.
Le permis est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d'un arrêté de voirie, qui autorise la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d'un arrêté de circulation, qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.
Le délai d'instruction de la demande ne peut dépasser 2 mois. A l'issu, sans réponse de l'administration, la demande est considérée rejetée.
cerfa_14023-01.pdf -