Dans le cadre de l’augmentation prévisible des coûts liés à l’énergie, la Métropole Aix-Marseille-Provence et le Département mettent en place une aide financière à l’énergie pour accompagner des ménages habituellement exclus du FSL qui seraient confrontés à des difficultés pour honorer leurs factures.

 

Publics bénéficiaires

Cette aide concerne les ménages locataires ou propriétaires,

  • en situation administrative régulière (régularité du séjour sur le territoire français),
  • résidant sur les Bouches-du-Rhône (résidence principale),
  • devant faire face à une dette énergie de 600€ et plus, contractée auprès d’un fournisseur conventionné

Qui sont les fournisseurs conventionnés ?

Sur le territoire métropolitain, les fournisseurs conventionnés sont :

  • EDF
  • Engie GTR (gaz tarif réglementé)
  • Engie offre de service
  • Engie VGR (vente de gaz réparti)
  • Engie Happ-e
  • PLÜM
  • Oui Energie

Sur les autres communes (Cf liste dans « Instruction du dossier), les fournisseurs conventionnés sont :

  • EDF
  • Engie GTR (gaz tarif réglementé)
  • Engie offre de service
  • Engie VGR (vente de gaz réparti)
  • Engie Happ-e

Respect d’un plafond de ressources

Pour pouvoir prétendre à cette aide, le ménage doit avoir un quotient familial compris entre 981 € et 1 300 € (cf. tableau ci-dessous). Ce relèvement du quotient familial vise à toucher un public plus large habituellement exclu du dispositif FSL.

A noter, les personnes relevant du FSL Energie doivent être orientés vers ce dispositif, et non vers cette aide exceptionnelle.

Le calcul du quotient familial est le suivant : Ressources /Nombre de parts

Ressources à prendre en compte

Les ressources à prendre en compte correspondent à l’ensemble des ressources perçues sur le mois pour lequel est faite la demande d’aide, à l’exception :

  • des aides au logement,
  • de l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé (AEEH),
  • des allocations et prestations à caractère gracieux,
  • de la prestation de compensation du handicap (PCH)

Nombre de parts

Le tableau ci-dessous précise le nombre de parts à déclarer en fonction de la composition familiale du ménage.

Composition familiale Nombre de parts*Montant des ressources pour l'aide exceptionnelle ENERGIE
soit un quotient familial compris entre 981 € et 1 300 €**

Personne seule sans enfant à charge
1Compris entre 981 € et 1 300 €
Personne isolée avec 1 enfant à charge1,3Compris entre 1 275 € et 1 690 €
Personne isolée avec 2 enfants à charge1,6Compris entre 1 569 € et 2 080 €
Personne isolée avec 3 enfants à charge2Compris entre 1 962 € et 2 600 €
Personne isolée avec 4 enfants à charge2,4Compris entre 2 354 € et 3 120 €
Couple sans enfants à charge1,5 Compris entre 1 471 € et 1 950 €
Couple avec 1 enfants à charge1,8Compris entre 1 765 € et 2 340 €
Couple avec 2 enfants à charge2,1Compris entre 2 060 € et 2 730 €
Couple avec 3 enfants à charge2,5Compris entre 2 452 € et 3 250 €
Couple avec 4 enfants à charge2,9Compris entre 2 845 € et 3 770 €

*1 part pour une personne seule sans enfant (1.5 parts pour un couple sans enfant) + 0,3 part par enfant (0.4 part à partir du 3e enfant) et 0,5 part pour un jeune adulte à charge.

** Calcul du quotient familial (QF) : ressources divisées par le nombre de parts


Modalités et montant de l’aide

L’opportunité de l’octroi de l’aide financière ainsi que la hauteur de l’aide accordée résultera de l’évaluation des difficultés rencontrées par le service en charge de l’instruction du dossier.

L’aide éventuellement accordée sera versée au fournisseur d’énergie conventionné.


Instruction du dossier

Quel dossier compléter ?

Le dossier à compléter en vue de solliciter cette aide exceptionnelle peut être monté seul, sans l’assistance d’un travailleur social.

Ce dossier est distinct selon que le logement est situé ou non sur le territoire métropolitain*:

* Les territoires qui ne sont pas concernés par la Métropole et qui restent rattachés au Département sont :

- La communauté d'agglomération d'Arles (Arles, Boulbon, Saint-Pierre de Mézoargues, Saint-Martin de Crau, Saintes-Maries-de la Mer et Tarascon)

- La communauté de communes Terres de Provence (Barbentane, Cabannes, Châteaurenard, Eyragues, Graveson, Maillane, Mollèges, Noves, Orgon, Plan d'Orgon, Rognonas, Saint-Andiol et Verquières)

- La communauté de communes de la Vallée des Baux et des Alpilles (Aureille, Eygalières, Fontvieille, Les Baux, Mas-Blanc-Les-Alpilles, Maussane, Mouriès, Paradou, Saint-Etienne-du-Grés, Saint-Rémy-de-Provence)


Quelles pièces fournir ?

Imprimé complété, signé par le demandeur et accompagné des copies des documents suivants :

  • Facture recto/verso d’électricité et/ou de gaz de moins de trois mois à compter du jour de la demande ou facture annuelle de régularisation,
  • Justificatif d’identité de toutes les personnes présentes au domicile (CNI, passeport, titre de séjour en cours de validé, livret de famille…),
  • Justificatif des revenus de l’ensemble du foyer, fiche de paie du mois précédent la demande, etc…
  • Attestation CAF ou MSA en présence d’enfants à charge et/ou de droits à des prestations sociales.

Où adresser la demande d’aide ?

Logement sis sur le territoire métropolitain

Le dossier est à adresser à :

Métropole-Aix-Marseille-Provence
Service FSL
BP 48014 – CS 304496
13567 Marseille Cedex 2

Logement situé sur une commune hors Métropole

Le dossier est à adresser à :

Direction Générale Adjointe de la Solidarité
Direction des Territoires et de l'Action Sociale
Service logement
4 quai d'arenc - CS 70095
13304 Marseille cédex 02


Quand déposer la demande ?

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au plus tard au 31 décembre 2022.