FORMULAIRE DE DECLARATION DE DEBITS DE BOISSONS Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques, destinées à être consommées sur place ou emportées.Toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter est tenue de faire, 15 jours au moins avant l'exploitation de la licence, une déclaration à la Mairie, munie de tous documents justifiant de sa qualité d’exploitant.La déclaration d’ouverture d’un débit de boissons doit être faite par la personne qui doit le gérer, c'est à dire celle qui doit l'exploiter personnellement et effectivement.Depuis le 1er janvier 2016, il n’existe plus que deux types de licences, III ou IV :- Licence III (petite licence) : elle autorise la vente de boissons non alcoolisées et alcoolisées, jusqu’à 18° (vins, bières, liqueurs de fruits fermentés, vins doux, etc.).- Licence IV (grande licence) : tout type de boissons autorisées à la vente peut être servi. Elles se déclinent en licence :- Débit de boissons (services sur place ou à emporter).- Restaurant (sur place ou à emporter).Aucune licence n’est requise si vous ne servez pas de boissons alcoolisées. Type de déclaration ( obligatoire ) Ouverture Mutation (changement de propriétaire ou d’exploitant) Translation (transfert d’un commerce de boissons de 4e ou de 5 e catégorie d’un lieu à un autre au sein d’une même commune) Date de la déclaration ( obligatoire ) Coordonnées du déclarant : Nom ( obligatoire ) Prénom ( obligatoire ) Adresse ( obligatoire ) Code postal ( obligatoire ) Ville ( obligatoire ) Téléphone ( obligatoire ) Email Liste des pièces à joindre à votre demande : cerfa N°11542*05 Merci de télécharger, de remplir et de et de nous renvoyer le fichier suivant via le champ de téléchargement ci-dessous : http://www.fossurmer.fr/fileadmin/Pages_Services_en_ligne/Travaux-urbanisme/Formulaire_1.pdf cerfa N°11542*05 Pièce d’identité du déclarant (Cni recto verso ou passeport ) Extrait K-bis Permis d’exploitation en cours de validité (10 ans à compter de sa délivrance (sauf si la demande porte sur une licence à emporter) Permis de vente nocturne de boissons alcoolisées (uniquement pour les DDB à emporter ouverts entre 22h00 et 08h00) Ancienne licence de débit de boissons en cas de mutation, transfert ou translation Bail commercial précisant l’activité exercée Statuts de la société et procès-verbal de l’assemblée générale nommant le gérant en cas d’exploitation en société J’ai bien pris connaissance de la procédure d’enregistrement d’un débit de boissons. Ma déclaration sera soumise à la validation du Préfet. Oui La mairie de Fos-sur-Mer ne décide en aucun cas de la validité de cette déclaration et se dégage de toute responsabilité quant à l’attribution ou non attribution de la Licence. Veuillez noter :« Les données recueillies avec votre consentement via ce formulaire font l’objet d’un traitement destiné aux agents de la direction des services juridiques de la commune de Fos-sur-Mer afin de traiter votre demande. Conformément au règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi « informatique et libertés », vous bénéficiez du droit d’accès, de modifier, de supprimer ou d’effectuer toute autre action en rapport avec les données personnelles vous concernant. Ce présent formulaire pourra être conservé auprès des services de la ville de Fos-sur-Mer pour une durée de 3 ans. » Envoyer
