Pièces à fournir
- Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport)
- Justificatif de domicile
Dépôt et instruction de ma demande
Les personnes intéressées doivent s’adresser à la mairie de leur domicile munies des justificatifs présentés ci-dessus.
Fin du concubinage
Le certificat de concubinage étant une simple attestation sur l’honneur, sans valeur juridique, vous n’aurez aucune démarche à accomplir pour l’invalider et de ce fait l’annuler.
