Etablissements recevant du public

Le code de la construction et de l’habitation prévoit que tout établissement recevant du public doit effectuer préalablement une demande d’autorisation à la mairie avant tout projet de travaux de modification intérieur ou extérieur.

L’objet de la demande consiste à vérifier le respect des normes en matière d’accessibilité et de sécurité incendie pour les établissements concernés. Le délai d’instruction d’une telle demande est de cinq mois maximum. Ce délai est porté à six mois dans le cadre d’un permis de construire.

Lorsque la demande doit faire, conjointement, l’objet d’une demande d’urbanisme, déclaration préalable ou permis de construire, les travaux ne devront être réalisés avant l’obtention de l’ensemble des autorisations nécessaires.
Le service urbanisme est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

En savoir plushttps://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687 

 

 

Retour en haut de la page

Réalisation Stratis