La demande, à l’aide du formulaire cerfa 14798*01, est déposée en mairie en 3 exemplaires.
Pensez après chaque installation, modification ou suppression d’enseignes ou publicité à transmettre en mairie la déclaration fiscale. Cette déclaration s’effectue chaque année avant le 1er mars et en cours d’année, au plus tard 2 mois après toute modification ou suppression.
cerfa_14798-01.pdf - En savoir plus à propos des enseignes commerciales :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24357
En savoir plus à propos des publicités extérieures :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24301