Permis de construire

Pour tout projet de construction, vous devez préalablement vérifier la compatibilité avec les règles d'urbanisme de la commune. Une fois votre demande prête, il vous suffit de la déposer en mairie contre décharge. Elle fera l’objet d’un enregistrement et il vous sera remis un récépissé de dépôt.
Si le dossier est incomplet, des pièces vous seront réclamées dans le premier mois. Le dossier complet est transmis aux services extérieurs pour consultation. A la fin du délai d’instruction, un arrêté vous est délivré.

Quel permis de construire pour quel projet ?

Nature du projetType de demande
Construction ou extension de bâtiments autre que maisons individuelles de plus de 20m² ou 40m²Permis de construire
Construction ou agrandissement d'une maison individuelle de plus de 20m² ou 40m²Permis de construire pour
maison individuelle
Division de l'assiette foncière, division d’un terrainPermis de construire valant division
Autorisation temporairePermis à titre précaire
Construction périodiquement installée et démontéePermis saisonnier
Modification ou transfert d'un permis initialement déposé fait l'objet d'une demandeDemande de transfert de permis

Pièces à fournir

La demande est à établir en 5 exemplaires. Toute demande doit nécessairement comporter :

  • le formulaire de la demande accompagné du bordereau des pièces ;
  • un plan de situation du terrain permettant de situer le projet dans la commune.

En fonction de la nature du projet, de la multiplicité des objets, de la spécificité de votre projet et de manière à faciliter la compréhension de la demande, il peut vous être réclamé toute pièce jugée utile dans le cadre de l'instruction, réclamé des exemplaires supplémentaires, ou exigé un permis.

Ex : plan de masse ; plan en coupe ; notice descriptive du terrain et du projet ; plans des façades et des toitures ; document d'insertion du projet ; vues de près et de loin.

Dépôt et instruction de la demande

Instruction de la demande et notifications

Le délai d'instruction du permis de construire est de trois mois (deux mois pour les autres permis) à compter de la réception d'un dossier complet en mairie. Un dossier incomplet fait l'objet d'une notification de pièces manquantes dans le 1er mois. Sans réponse obtenue dans le délai de trois mois suivant réception de la notification, le dossier est considéré comme tacitement rejeté. Dans le premier mois, une majoration de délai peut également vous être notifiée lorsque votre projet doit faire l'objet d'une consultation obligatoire ou qu'il est soumis par un régime d'autorisation prévu par une autre législation. Une notification peut aussi vous parvenir pour vous indiquer que votre déclaration ne peut faire l'objet d'une décision d'accord tacite en l'absence de réponse de l'administration.

Décision et validité

A défaut de notification de décision expresse dans le délai d'instruction, la demande est considérée comme tacitement acquise, sauf dans certains cas particulier, notamment lorsque la décision requière l'avis conforme de l'ABF. Dans le délai de deux mois à compter de l'intervention d'une décision tacite, l'autorité compétente peut fixer par arrêté les participations d'urbanisme exigibles du bénéficiaire de la décision implicite. La décision expire dans un délai de deux ans à compter de la décision obtenue, si dans ce délai, les opérations n'ont pas eu lieu (cas des DP sans travaux) ou si les travaux n'ont toujours pas commencé et s'ils sont interrompus durant plus d'une année (cas des DP avec travaux).
Attention, vous devez afficher l'autorisation sur le terrain, respecter le délai de recours des tiers qui est de deux mois et déposer en mairie une DOC (déclaration d'ouverture de chantier) avant tout commencement de travaux. Si le projet impact la voie publique, vous devez également effectuer une DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux).

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