Déclaration de cession de véhicule (ancien propriétaire)

En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la cession, à la préfecture du département de son choix, une déclaration l’informant de la vente et précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire.
Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.

Faire ma déclaration

L’ancien propriétaire est tenu de remplir le formulaire « Déclaration de cession d’un véhicule » en 3 exemplaires : un exemplaire est conservé par le vendeur, un exemplaire est destiné à l’acquéreur et un exemplaire est destiné à la préfecture.
Le certificat de cession dûment rempli atteste de la vente de son véhicule.

 

Remplir ma déclaration de cession de véhicule en ligne :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300

 

Pour remplir une déclaration papier de cession de véhicule, téléchargez le formulaire Cerfa disponible sur cette page.

Obligations de l’ancien propriétaire de véhicule

Mention «  vendu le… » ou « cédé le… »

Avant de remettre son certificat d’immatriculation au nouveau propriétaire (y compris un professionnel de l’automobile), l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le » ou « cédé le » (date et heure de la cession), suivie de sa signature.
L’ancien propriétaire précise « vendu le (date et heure) pour destruction » ou « cédé le (date et heure) pour destruction », si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction. L’indication de l’heure de la cession permet à l’ancien propriétaire de dégager sa responsabilité en cas d’infractions éventuellement commises le jour de la cession par le nouvel acquéreur.

Coupon détachable

Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile), signer dans la case réservée à cet effet, et remettre le certificat d’immatriculation complet à l’acquéreur.

Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l’attente du certificat d’immatriculation à son nom.

Cession d’un véhicule pour destruction

La cession d’un véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu’à un professionnel, démolisseur ou broyeur.
Ce professionnel doit être agréé si le véhicule cédé est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues.
La déclaration de cession doit mentionner que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel. Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées du professionnel acquéreur et signer dans la case réservée à cet effet, puis l’adresser à la préfecture du département de son choix.

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