CONTROLEUR ET INSTRUCTEUR DROIT DES SOLS

Recrutement par voie statutaire (mutation ou détachement) ou contractuelle

Agent de la catégorie B  de la filière administrative ou technique

 FINALITE

Garantir le suivi des autorisations d’urbanisme, relever les infractions dans le cadre d’une assermentation

 

POSTE RATTACHE AU

Responsable du service de l’urbanisme

 

ENVIRONNEMENT DU POSTE

Au sein de la Direction de l’aménagement et des affaires immobilières composée d’une quinzaine d’agents

 

ACTIVITES DU TITULAIRE DU POSTE

  • Accueillir et informer les pétitionnaires
  • Orienter le cas échéant vers le conciliateur de justice (ex : problématiques liées aux rapports de voisinage)
  • Effectuer les rappels à la réglementation (faire appliquer le PLU et le RLP/RLPI à venir)
  • Effectuer le traitement des dossiers de subventions des façades et assurer le suivi des dossiers
  • Assurer le suivi des DOC et des DAACT auprès des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme
  • Assurer la surveillance des travaux autorisés pendant la durée du chantier, la présence et le maintien des affichages
  • Procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité
  • Relever les infractions en matière d’urbanisme (service urbanisme), au règlement local de publicité (service immobilier et gestion locative de la direction) ; assurer leur suivi et les suites à donner
  • Rédiger les courriers, les rapports circonstanciés, les décisions administratives, les procès-verbaux, les arrêtés interruptifs de travaux et tous actes de procédures, le cas échéant en lien avec la direction des services juridiques
  • Saisir les données dans le logiciel métier cart@ds
  • En lien avec la direction des services juridiques, le directeur de l’aménagement et des affaires immobilières, le responsable du service urbanisme, participer au suivi du contentieux lié au droit des des sols
  • Suppléer les agents en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme (périodes de congés ou recrudescence d’activité)
  • Participer à la veille juridique (contentieux administratif, contentieux pénal de l’urbanisme)
  • Rendre compte de l’activité, mettre en place et assurer le suivi des tableaux de bord
  • Participer aux réunions et aux commissions

CONTRAINTES

  • Poste à temps complet (35h par semaine) : 8h30-12h / 13h30-17h
  • Répartition des missions à l’extérieur et au bureau en fonction des besoins
  • Congés à poser en concertation avec les autres agents du service
  • Respect des obligations de discrétion et de confidentialité

 

 

 

NIVEAU DE FORMATION

  • Diplôme de l’enseignement supérieur (bac+5) dans le domaine de l’urbanisme ou en droit des sols
  • Expérience sur un poste similaire

CONNAISSANCES ET TECHNIQUES REQUISES

  • Maîtrise du droit de l’urbanisme
  • Très bonnes connaissances du contentieux administratif et pénal de l’urbanisme et très bonnes connaissances des procédures
  • Connaissances des PPRT
  • Aisance dans la lecture des plans
  • Connaissances du code civil, du code de la construction et de l’habitation et connaissances du fonctionnement des collectivités territoriales
  • Permis B

QUALITES PERSONNELLES

  • Sens du service public
  • Travail en équipe – Transversalité
  • Qualités relationnelles – Pédagogie – Diplomatie – Calme – Fermeté
  • Qualités rédactionnelles, notamment de retranscription et d’argumentation
  • Rigueur – Organisation – Gestion des priorités

 

 

 

 

 

Date limite de candidature : Le 01 février  2021

Adresser lettre de motivation et CV à :

Monsieur le Maire – Direction des Ressources Humaines – Hôtel de ville –

13771 FOS SUR MER Cedex

Ou par mail : Fos.recrutement@mairie-fos-sur-mer.fr

Renseignements complémentaires : Madame  BARGIER 04.42.47.77.92