Risques et urbanisme

Les Plans de Prévention des Risques Technologiques

Présentation des PPRT

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués suite à la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse de 2001 par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Ils ont pour objectifs de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future.

Dans le but de protéger les populations présentes et futures s’installant à proximité des sites Seveso seuil haut, les PPRT peuvent définir notamment :

Des zones de maîtrise de l’urbanisation future,

Des secteurs de mesures foncières pour l’existant (expropriation, délaissement),

Des zones de prescriptions sur l’existant.

Fos-sur-Mer est concernée par trois PPRT : 

  • PPRT ARCELORMITTAL – approuvé le 1er août 2013
  • PPRT FOS EST – approuvé le 30 mars 2018
  • PPRT FOS OUEST – prescrit le 3 décembre 2012

La commune s'implique sur ces dossiers pour soutenir les Fosséens propriétaires ou habitants des périmètres PPRT. L’objectif est double : défendre les intérêts des Fosséens et leur sécurité.

Pour en savoir plus :
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/ 
http://www.ineris.fr/

PPRT ARCELORMITTAL 

Ce PPRT concerne le site SEVESO SEUIL HAUT ARCELORMITTAL.

L’ensemble des pièces relatives au PPRT ARCELORMITTAL sont disponibles à partir des liens suivants : 

PPRT FOS EST 

Le PPRT FOS EST concerne les établissements SEVESO SEUIL HAUT suivants : 

  • ESSO
  • SPSE
  • DPF
  • GIE LA CRAU

Le PPRT FOS EST prescrit également des mesures sur les usages. Ainsi, il est rendu obligatoire dans tous les établissements recevant du public présents à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques : 

  • l’affichage du risque et les consignes de sécurité en cas d’accident industriel,
  • une information annuelle des personnels, salariés et occupants permanents sur le risque existant et la conduite à tenir en cas de crise. La forme que prendra cette information (réunion, plaquette…) est laissée à l’appréciation du responsable de chacun des établissements situés dans le périmètre d’exposition aux risques. 

Ces mesures sont assurées par les gestionnaires concernés. 

La ville met à disposition des ERP une affiche reprenant les consignes de bonne conduite face aux risques majeurs.

L’ensemble des pièces relatives au PPRT FOS EST sont disponibles à partir des liens suivants : 

PPRT FOS OUEST

 

Le PPRT FOS OUEST, en cours d’élaboration, concerne les établissements SEVESO SEUIL HAUT suivants : 

  • KEM ONE
  • LYONDELL CHIMIE France
  • ELENGY TONKIN
  • AIR LIQUIDE

L’ensemble des pièces relatives au PPRT FOS OUEST sont disponibles à partir des liens suivants : 
http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/

Les Servitudes d’Utilité Publique

Les Servitudes d’Utilité Publique autour des canalisations de Transport de Matières Dangereuses

Les projets d’Établissements Recevant du Public (ERP) dont la capacité d’accueil est supérieure à 100 personnes ainsi que les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) sont soumis à des contraintes d’urbanisme lorsqu’ils sont à proximité de canalisations de Transport de Matières Dangereuses (TMD).

Dans le cadre de la demande du permis de construire nécessaire à la construction / extension de l’ERP ou de l’IGH, une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, à défaut, du Préfet doit être jointe au dossier.

Afin de savoir si le projet d’ERP ou d’IGH est concerné par ce type de contrainte, il est nécessaire de vous rapprocher du service urbanisme de la commune.

Une autre obligation essentielle : 

  • Préalablement à tous travaux à proximité d’une canalisation existante, une déclaration doit être adressée au transporteur : déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d’ouvrage et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) par l’exécutant des travaux via le téléservice  www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr 

Liens utileshttps://aida.ineris.fr/ 
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr 

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