Déclaration d'intention d'aliéner

A l’occasion de chaque vente immobilière située dans une zone où s’applique le droit de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner doit être déposée en mairie. Cette formalité est obligatoire.

La déclaration doit être adressée pour instruction à la mairie par lettre recommandée avec AR.

La commune dispose d’un délai légal de deux mois pour prendre sa décision. Sans réponse dans ce délai, la mairie est réputée ne pas préempter. En cas d'intention de préemption, le Maire en informe le déclarant par lettre recommandée et une procédure encadrée par les textes peut alors être engagée par la commune pour se substituer à l’acquéreur.

Bon à savoir : bien que cette démarche soit théoriquement à la charge du vendeur, c’est souvent le notaire qui s’en occupe.

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