Publications légales

Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, l’accomplissement des formalités de publicité des actes réglementaires de la commune peut être assurée sous la seule forme électronique sur le site internet.

Votre attention est appelée sur le fait que les délais de recours contre les actes produit à compter du 12 mars 2020 ne commenceront à courir qu'à compter le la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire + 1 mois.

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