II aura fallu des années de travaux et de débats pour que le 20 novembre 1989, une Convention relative aux Droits de l’Enfant soit adoptée à l’unanimité par l’ONU, reconnaissant explicitement les moins de 18 ans comme des êtres à part entière, porteurs de droits sociaux, économiques, civils, culturels et politiques - des droits fondamentaux, obligatoires et non négociables. Le 2 septembre 1990, la Convention entre en vigueur. En Europe, la France a été le deuxième pays après la Suède à la ratifier, le 7 août 1990. Le consensus est inédit : avec 195 Etats, c’est le traité relatif aux droits humains le plus largement ratifié de l’histoire !

Seuls les États-Unis et la Somalie manquent encore à l’appel - le Soudan du Sud l’ayant ratifié en mai 2015. Bien plus qu’un texte à forte portée symbolique, cette Convention est juridiquement contraignante pour les États signataires, qui s’engagent à défendre et à garantir les droits de tous les enfants sans distinction - et à répondre de ces engagements devant les Nations unies. Un organe de contrôle, le Comité des Droits de l’Enfant des Nations unies, est chargé de surveiller la bonne application par les États de la CIDE et de ses protocoles facultatifs. Tous les cinq ans, les États rendent un rapport sur la situation nationale des Droits de l’Enfant. Toutefois, en cas de violation de ces droits, le Comité n’a pas de pouvoir de sanction. En France, le Conseil d’État dès 1993 puis la Cour de cassation à partir de 2005 ont admis que plusieurs articles de la CIDE étaient directement applicables devant les juridictions et que les particuliers pouvaient les invoquer. C’est le cas de l’article 3 sur l’intérêt supérieur de l’enfant (notion érigée au rang constitutionnel par le Conseil constitutionnel en mai 2013).

Que contient la Convention des droits de l’enfant (CIDE) ?

54 articles, énonçant notamment…

  • Le droit d’avoir un nom, une nationalité, une identité ;
  • Le droit d’être soigné, protégé des maladies, d’avoir une alimentation suffisante et équilibrée ;
  • Le droit d’aller à l’école ;
  • Le droit d’être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d’abus et d’exploitation ;
  • Le droit d’être protégé contre toutes formes de discrimination ;
  • Le droit de ne pas faire la guerre, ni la subir ;
  • Le droit d’avoir un refuge, d’être secouru, et d’avoir des conditions de vie décentes ;
  • Le droit de jouer et d’avoir des loisirs ;
  • Le droit à la liberté d’information, d’expression et de participation ;
  • Le droit d’avoir une famille, d’être entouré et aimé. 4 principes fondamentaux…
  • La non-discrimination ;
  • L’intérêt supérieur de l’enfant ;
  • Le droit de vivre, survivre, se développer ;
  • Le respect des opinions de l’enfant.

3 protocoles facultatifs, adoptés en 2000 et 2011, complètent la convention :

  • Le premier vise à protéger les enfants contre le recrutement dans les conflits armés ;
  • Le deuxième concerne la vente d’enfants (à des fins de travail forcé, adoption illégale, don d’organes…), la prostitution ainsi que la pornographie mettant en scène des enfants ;
  • Le dernier définit la procédure internationale qui permet à tout enfant de déposer une plainte pour violation de ses droits, directement auprès du Comité des Droits de l'Enfant des Nations unies, lorsque tous les recours ont été épuisés au niveau national.