L’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) contraint en effet certaines communes à disposer d’un nombre total de logements sociaux égal au moins à 25% des résidences principales, afin de créer un équilibre social et de répondre à la pénurie de logements sociaux.

Les communes qui n’atteignent pas ce taux obligatoire font l’objet d'une amende majorée ainsi que d’un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales, proportionnel au nombre de  logements manquants. Prélèvement auquel la commune de Fos-sur-Mer a été injustement et aveuglément soumise à plusieurs reprises, malgré des demandes récurrentes d’exemption ardemment défendues par la Ville auprès des représentants de la Métropole et de l’État au titre de l’inconstructibilité de plus de la moitié de son territoire urbanisé. En effet, la loi prévoit des possibilités d’exemption, notamment pour les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevé par une inconstructibilité du fait de l’existence d’un plan d'exposition au bruit, de Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)...

C’est le cas de notre commune, touchée par 3 PPRT, un plan d’exposition au bruit et dont plus de 80% du territoire est consacré à l’industrie lourde. Ainsi, à l’ouest de notre ville, la zone industrialo-portuaire (ZIP), gérée par le Grand Port maritime de Marseille-Fos, ampute 7500 hectares des 9000 hectares que compte notre commune, avec l’existence de 2 PPRT dans ce secteur (Arcelor, PPRT Fos Ouest) ; à cette ZIP s’ajoute l’emprise foncière d’Esso et de SPSE. Le nord de notre ville est impacté quant à lui par le Plan d’exposition au bruit de la base aérienne d’Istres, ainsi que par les Dépôts de GIE de la Crau couverts par le PPRT Fos Est.

L’extension à l’est n’est pas envisageable de par la reconnaissance de cette zone en Espaces naturels protégés (salins, étangs, colline). Le sud, extrêmement limité par la mer, est soumis au respect de la loi Littoral avec une bande d’inconstructibilité de 100 mètres et fait l’objet du risque de submersion marine ; en outre, la présence de monuments historiques vient complexifier les éventuelles possibilités de construction en les soumettant à des contraintes spécifiques et à la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France. Enfin, Fos-sur-Mer est soumise à la présence d’ouvrages limitant son urbanisation, tels que les lignes à très haute tension ainsi que de nombreux pipelines qui traversent certaines parties du territoire.

 

Avec la publication du décret n°2019-1577 du 30/12/2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, l’État reconnaît donc, enfin, les spécificités de notre commune, défendues avec détermination et pugnacité par le maire de Fos-sur-Mer. Au titre de l’inconstructibilité de plus de la moitié de son territoire urbanisé, la ville est ainsi exemptée, pour la période triennale de 2020-2022, de l’obligation d’atteindre le seuil de 25% de logements sociaux. Les arguments de la commune, justifiés et étayés, ont été entendus !