Un arrêté ministériel en date du 30 octobre 2019 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour les évènements des 22 et 23 octobre (inondations et coulées de boues) sur la commune de Fos-sur-Mer.

Les administrés sinistrés doivent donc saisir directement leurs assurances pour faire valoir leur droit, en présentant si nécessaire l'arrêté téléchargeable ci-dessous comme justificatif.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

 

Pour télécharger l'arrêté du 30 octobre 2019, cliquez ici