Déclaration de débit de boissons

Toute vente de boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter est réglementée par une déclaration préalable de débits de boisson.

Pièces à fournir

  • Carte national d’identité ou passeport en cours de validité
  • Statuts de l’établissement
  • KBIS récent
  • Acte de gérance ou de propriété
  • Bail commercial ou acte d’achat du commerce
  • Carte de commerçant ambulant
  • Permis d’exploitation (selon la licence)
  • Si mutation : ancienne licence

En cas de co-gérance, les deux gérants doivent procéder ensemble à la demande de licence.

Dépôt et instruction de ma demande

1- La déclaration

Demande écrite à déposer en mairie en complétant le cerfa n°11542*03 (imprimé à remplir lors du dépôt de dossier ou à compléter au préalable)

2- Examen de la demande

3- Le récépissé de déclaration

Délivrance au(x) déclarant(s) du récépissé de déclaration valant justification de licence

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