Demande de légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Conditions d'obtention

La personne intéressée doit s’adresser à la mairie et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité sur laquelle figure sa signature.

La signature sur le document à légaliser sera impérativement apposée sur place devant l’agent municipal.

A défaut d’une pièce d’identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.

 

 

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