Demande de duplicata de permis de chasser

Pièces à fournir

  • Imprimé de demande de duplicata de permis de chasser Cerfa n°3944*02
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Merci d’indiquer à la Mairie quelle est la préfecture ou la sous-préfecture qui a délivré le permis de chasser initial.

Dépôt et instruction de ma demande

La Mairie transmet à la préfecture ou sous-préfecture la demande de duplicata dûment complétée, accompagnée de la copie de la pièce d’identité.
Après instruction, l’autorité compétente adresse en retour à la Mairie une attestation préfectorale accompagnée du Cerfa de l’administré

Le demandeur est ensuite convoqué en mairie pour lui remettre :

  • l’attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser 
  • et sa demande de duplicata (cerfa)

Le demandeur doit ensuite adresser son dossier complet directement à :

ONCFS
Direction des actions territoriales
Division du permis de chasser
BP20
78612 LA PERRAY EN YVELINES CEDEX

 

Rappel des pièces du dossier à expédier

  • Sa demande de duplicata (Cerfa)
  • L’attestation préfectorale
  • La copie de sa pièce d’identité (ou permis détérioré)
  • 2 photos d’identité récentes agrafées au cerfa
  • 1 chèque de 30 euros (tarifs 2010 libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’ONCFS)

Le demandeur recevra à son domicile, son nouveau permis de chasser. L’absence de réponse du directeur général de l’ONCFS au terme d’un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata, vaut rejet implicite de celle-ci.


Conséquence de la demande de duplicata

La délivrance d’un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

Retour en haut de la page

Réalisation Stratis