Demande de certificat de vie commune ou de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de même sexe ou de sexe différent),
des organismes peuvent vous attribuer certains avantages.

Pièces à fournir

  • Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport)
  • Justificatif de domicile

Dépôt et instruction de ma demande

Les personnes intéressées doivent s’adresser à la mairie de leur domicile munies des justificatifs présentés ci-dessus.

Fin du concubinage

Le certificat de concubinage étant une simple attestation sur l’honneur, sans valeur juridique, vous n’aurez aucune démarche à accomplir pour l’invalider et de ce fait l’annuler.

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